Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestations conclue avec Alatere Web SAS (9 Boulevard Albert 1er, 06600 Antibes - SIRET 443 421 334 00030), ci-après « le Prestataire ». Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Inscription et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillée. Pour les actions de formation, une convention (client professionnel) ou un contrat de formation (client particulier) est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Alatere Web SAS précise sur chaque devis si les montants sont exprimés hors taxes ou nets de taxe (les actions de formation pouvant relever de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a du CGI). Les frais éventuels (déplacement, supports spécifiques) sont précisés au devis.

4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours par virement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Prise en charge et financement

Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre organisme, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de communiquer l'accord de financement. En cas de subrogation acceptée par le Prestataire, le client reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur.

6. Annulation, report et abandon

• Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage : une indemnité, précisée au devis, peut être facturée (non imputable au financeur).
• Abandon en cours de formation : seules les heures réellement suivies sont dues, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur) ; il en informe le client au plus tôt et propose une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour le contrat de formation professionnelle, l'article L.6353-5 du Code du travail prévoit un délai de rétractation de dix (10) jours.

8. Obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une inexécution due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus et méthodes restent la propriété exclusive du Prestataire. Le client s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact (at) alatere-web (dot) com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort d'Antibes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : juin 2026.