Possibilité d’inclure le module de 2h sur la non discrimination et 2 déontologie sur demande

Public : Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, assistant d‘étude notariale…) amené à conseiller et à accompagner ses clients lors de la vente de biens immobilier, souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur la fiscalité des plus-values immobilières en France.

Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle :

• Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand delistes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
• Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
• Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.

Objectif de la formation : « Organiser la fixation du loyer, la répartition des charges et le recouvrement. Connaitre les procédures précontentieuses et les procédures contentieuses. »